Par une ordonnance n° 23NC00073 du 23 février 2023, le premier vice-président de cette cour a rejeté la requête de l'EURL Mak 7 tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS Inicea Jouvence Nutrition.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination

B A, représenté par Me Bescou, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets

A, représenté par Me Rosin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

C A demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

se calculent conformément à l'article 2 du jugement n° 1901154.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

8253-1 du code du travail pour un montant de 7 520 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire prévu par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

AP n° 529.

A au titre de l'année 2016 d'un montant de 487 859 euros correspondant au montant net imposable de la somme de 520 000 euros bruts. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L.521-1, L. 541-1 et L.542-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 521-2 du code de justice administrative, ou celui de la cour, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du même code, ce qui suffit à assurer le caractère effectif de son droit au recours