Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

titre de séjour de plein droit ; - la fixation du pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

droit.

droit.

droit.

Par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2024, la juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité exigée par l'article

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté le 18 décembre 2022 le recours hiérarchique présenté par l'intéressé contre cette décision. M.

de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

D’une part, les parties à une convention d'occupation domaniale peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat

Il n'a pas le visa long séjour requis par les articles 11 de l'accord franco-tunisien et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance de plein droit du

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui

et familiale " est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont les liens personnels et familiaux en France

d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - dès lors qu'il doit bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, la décision portant

de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 4.

attribués de plein droit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

de plein droit d’un titre de séjour.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.