En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1,

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 11.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

344-1 du code de l’aviation civile et de l’article L. 6352-1 du code des transports ; il s’appuie sur des perturbations constituées par des phénomènes physiques bien décrits ; la gêne est en l’espèce

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EK Ivry et la société civile immobilière (SCI) Tanguy ont demandé

Enfin, aux termes de l’article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / (…) / Toutefois

général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.

comme son ressortissant par application de sa législation. (). " et aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 août 2022, 24 octobre 2022 et 24 avril 2023, la société SFR, représentée par Me Anne-Sophie Maes et Me Niels Dejean demande

de cet enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Article 2 : Le jugement n° 2202919 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Poitiers et l'arrêté du préfet de la Vienne du 12 octobre 2022 sont annulés.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2020 et le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article

L'instruction a été close au 24 février 2022, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.