euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux autorités allemandes méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4, 5 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît

Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604

S'il invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination

examen de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ().

L. 761-1 du code de justice administrative/des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue