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septembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'amende

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00176_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour un montant total de 203 528 euros ; 3°) de prononcer la décharge partielle des amendes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01423_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

L'article L. 281 du livre de procédures fiscales, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01902_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

A..., qu’il a été condamné par le tribunal de grande instance de Montpellier, d’une part, le 28 mai 2019, pour les faits du 9 janvier 2019 à une amende de 1000 euros dont 500 euros avec sursis, une suspension

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02171_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

motif tiré de ce que le comportement de l'intéressée est constitutif d'une menace pour l'ordre public en raison de ses condamnations le 31 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d'amende

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

du casier judiciaire de Mme B..., que l’intéressée a été définitivement condamnée une première fois le 26 juillet 2017, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Reims, à deux amendes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

la Place a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts, pénalités et amende

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02507_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Nice à 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, le 29 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice à 400 euros d'amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03062_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

B à payer une amende de 1 500 euros et lui a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02142_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

B a été condamné à une amende pour conduite en état d'ivresse en octobre 2010, à un mois de prison pour vol en réunion en février 2012, à une amende pour conduite sans assurance en février 2012 et à dix

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00625_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

H... des fins de poursuites, a condamné les autres contrevenants cités ci-dessus à payer une amende de 1 000 euros chacun et leur a enjoint de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de six

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00643_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... à payer une amende de 5 000 euros et a mis à sa charge les frais d’enlèvement et de destruction du navire réalisés d’office par le GPMB pour un montant de 149 670,39 euros TTC.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

En ce qui concerne les pénalités et amendes : 27. Il résulte de ce qui précède que les impositions supplémentaires assignées à C sont fondées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01131_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

l'obligation de payer cet indu et d'autre part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 juillet 2023 en vue du recouvrement de la somme de 302 euros correspondant à l'amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02353_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

B A a demandé au tribunal de Nancy de condamner un médecin du centre psychothérapique de Nancy à trois ans d'emprisonnement, une interdiction d'exercer la médecine et à lui verser une amende d'un montant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00054_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

390,78 euros compte tenu des remboursements déjà effectués, d'autre part, d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00518_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

038,14 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021 et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00626_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis et de rectifier les coordonnées de la trésorerie des amendes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03374_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

familiales (CAF) de l’Essonne mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 13 489,26 euros et rejeté son recours gracieux contre la décision du 8 février 2024 lui infligeant une amende

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