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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00083_20260204
4 février 2026
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26NC00126_20260122
22 janvier 2026
: « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03484_20220510
10 mai 2022
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01363_20241206
6 décembre 2024
compte de sa fille, Mme A C, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2023-119 du 29 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant traitement de l'insalubrité du logement
1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : / a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009
ORCA_25NT02751_20260303
3 mars 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
ORCA_22LY00805_20220510
Ce recours, qui était joint à la demande de première instance, contenait des moyens tirés de ce que la commune de Lafarre ne pouvait légalement se substituer à l'initiative privée en matière de logement
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_24NT02127_20260212
ORCA_24NT02309_20260212
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
Nîmes d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre a limité à 5 000 euros l'aide financière qui lui sera versée pour l'amélioration de son logement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l'annulation de " la mise à disposition gratuite d'un logement appartenant à la commune de Mazères-Lezons au profit d'un ministre du culte
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
méconnu le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire en procédant à la vérification des conditions de ressources, qui incombe aux maires, ainsi qu'à celle des conditions de logement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements
8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale, ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés. / Pour l'évaluation de la
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
’article R. 111-27 n’est pas entaché d’illégalité ; - en outre, le 7 octobre 2024, elle a délivré à la société Les Vantelles un certificat de permis de construire tacite pour la réalisation de 46 logements
2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui accorder une subvention en vue de la réalisation des travaux de rénovation énergétique dans son logement
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
doivent être affectés au logement locatif social ".
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