Ils soutiennent que : - la qualification de manquement délibéré retenue à l'encontre de M.

qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification

Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des articles 206-2 et 34 du code général des impôts en considérant que

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

A en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre ses qualifications et expériences

méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas tenu suffisamment compte des appréciations favorables de ses enseignants ; il n'a pas pris

Il soutient que : - la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ; - la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - les

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

A..., ressortissant égyptien né le 1er octobre 2004 à Gharbeya, déclare être entré en France le 7 mars 2022 et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

autorités consulaires refusant de délivrer le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme B, âgée de 39 ans, qui se déclare sans emploi, ne justifie pas de qualification

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer

Il entend justifier de son niveau de qualification par la production de ses diplômes obtenus en Algérie et de pièces relatives à ses premières expériences professionnelles, également en Algérie, dans le

pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;4° La privation pendant une

A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision.

En troisième lieu, Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France et fait valoir qu'elle y a fixé le centre de ses attaches privées et familiales et qu'elle justifie d'une insertion professionnelle

B et Mme C soutiennent avoir en France le centre de leurs intérêts privés.

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 10 octobre 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M.

Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur dans la dévolution de la charge de la preuve ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en retenant que la somme

L’expert judiciaire consulté à titre privé par M.

M. et Mme A soutiennent que le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi, ayant qualifié " d'annexe " " l'extension " qui avait été autorisée par le permis de construire initial du