CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l’environnement ; - l’article L. 512-1 du code de l’environnement a été méconnu ; l’arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont omises
Juge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Toulon-Provence-Méditerranée aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
- le permis de construire contesté respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - aucun des autres moyens invoqués en première instance par l'association pour la sauvegarde
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01466_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - sa demande est présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; il a déposé une requête tendant à l'annulation du jugement litigieux, comportant
3ème chambre
DCA_23TL02890_20250128
28 janvier 2025
L'article L. 612-8 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
ORCA_24TL02031_20241119
19 novembre 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
DCA_26TL00465_20260325
25 mars 2026
811-15 du code de justice administrative.
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
Dès lors, la procédure d'imposition ne peut être regardée comme irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. 6. D'autre part, M.
6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Page 75 sur 511