du 8 janvier 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Mes Adda et Dalmasio, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les revenus distribués en application des dispositions du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

1. de l'article 109 et du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, une somme de 37 157 euros au titre de l'année 2010 et une somme de 92 160 euros au titre de l'année 2011, cette dernière

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.