Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022 sous le n° 22TL21999, M.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ».

Le dossier de demande d'autorisation répondait ainsi aux exigences précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et le service instructeur a été mis à même de porter son appréciation en toute

, et d'enjoindre à la CCPEIDF de prendre toutes dispositions, dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir, pour procéder au classement en zone A de l'ensemble de ces parcelles, sous

discrimination syndicale à son encontre, le requérant n'apporte, toutefois, pas d'éléments suffisamment convaincants permettant de constater l'existence d'une telle discrimination à son égard de la part

d'appel, la Cour a jugé que la canalisation d'eaux usées enfouie sous le sol de la parcelle appartenant à M.

la revente du bien à la SACVL est déjà prévue, ce qui ferait obstacle à la remise des parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision de préemption et donc à la rétrocession du bien à son

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard de son moyen tiré de l'existence d'une double imposition et de l'absence de fondement de la pénalité de ce fait ; par ailleurs, il

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC9 du plan local d'urbanisme : " 9.1 Définition / Emprise au sol / L'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume

astreinte, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel.

euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif à la sécurité contre l'incendie présenté par le pétitionnaire à l'appui de son dossier indiquait que l'établissement ne comporte pas de locaux réservés aux sommeil et que la structure existante

Or, aucune des pièces versées au dossier de demande ne mentionne l'existence de ces canaux ni ne détaille leurs caractéristiques, alors que Mme B produit un plan du sous-sol, qui émanerait de la société

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

A C par son employeur étaient réels et sérieux et qu'il avait en conséquence satisfait à son obligation. 11. En troisième et dernier lieu, si M.

Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment son point 48 éclairé par son point 40, que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la requérante

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 21BX02808 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22808 au greffe de la

astreinte 100 euros par jour de retard et de réexaminer ses avancements d'échelon et de rétablir son salaire en conséquences dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

En conséquence, par application des dispositions précitées, un permis de démolir les garages existants sur la parcelle d'assiette du projet s'imposait.

Enfin, les moyens tirés d'un défaut de notification de l'avis du préfet au cours de la procédure administrative préalable, la circonstance alléguée qu'en conséquence, son existence était douteuse et que