Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Par un jugement n° 2401586 du 2 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

du 7 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2202896 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2008373 du 16 février 2021, la magistrate désignée par le président par interim du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le centre hospitalier Alpes-Isère, agissant par sa directrice en exercice, Mme A B, représenté par le cabinet d'avocats Ernst

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du Morbihan a refusé de la désigner

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Par mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la commune de la Roque d'Anthéron a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement et pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 3.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.