les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'erreur de droit ; S'agissant de l'arrêté : - il est entaché d'un défaut de motivation

décision ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'erreurs de fait ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente ; il n'est pas suffisamment motivé

il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle

et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : S’agissant de la recevabilité : - sa requête n’est pas tardive ; S’agissant du refus de titre de séjour : - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.