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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
2006, d’évasion d’un condamné placé sous surveillance électronique et dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique le 22 août 2014, de vol avec violence ayant entraîné
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
demande de suspension de la mise en recouvrement d'impositions, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - l’exécution de l’ordonnance risque d’entraîner pour elle des conséquences financières difficilement réparables dès lors que la CAFAT est déjà redevable, à son égard, de la somme
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01414_20250507
7 mai 2025
et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code du code de justice administrative : « (…) le sursis peut être ordonné si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
SARL Loisirama était titulaire d’un permis de construire tacite ; – l’exécution du jugement en ce qu’il a enjoint à la commune de statuer sur la demande d’autorisation de la SARL Loisirama risque d’entraîner
ORCA_25NC01164_20250801
1 août 2025
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25NC01535_20250926
26 septembre 2025
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25PA01380_20250915
15 septembre 2025
preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25PA06097_20260205
5 février 2026
Il soutient que l’exécution de l’ordonnance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu’il risque un éloignement imminent et que l’exécution de cet éloignement rendrait impossible
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
même code, dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article R. 811-16, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
de l’insuffisance de motivation de réponse à sa demande de modulation des effets dans le temps de l’annulation de la prime ainsi déférée ; - l’exécution de la décision de première instance risque d’entrainer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02193_20221201
1 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00802_20220823
23 août 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02091_20221031
31 octobre 2022
à ce jugement d'annulation, la décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - si la commune entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, elle n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00747_20220516
16 mai 2022
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
ORCA_24LY02973_20250328
28 mars 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
administrative en développant des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
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