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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01089_20220512
12 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Juge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
En second lieu, aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les
ORCA_22VE02373_20221122
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_22NT00954_20220512
ORCA_22NT00956_20220512
ORCA_22NT01292_20220623
23 juin 2022
ORCA_22NC02352_20221125
25 novembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général
ORCA_25PA00444_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00611_20230301
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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