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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
18 et 47 du code civil, dès lors que les actes de naissance des enfants ont été retranscrits sur les registres d’état civil français ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
1729 du code général des impôts, ont effectivement répondu à ce moyen aux points 8 et 9 du jugement attaqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00268_20240405
5 avril 2024
S'il invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
Dès lors, faute pour cette demande de prise en charge du 5 décembre 2023 de relever du cas prévu au 2 de cet article 17, le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04220_20231018
18 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
ORCA_23PA04221_20231018
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
16 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
, sur les parcelles cadastrées section BO n° 4, 5, 6, 7 et 8, situées chemin du domaine de Briangaud à Redon.
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