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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d’adopter afin d’assurer l’exacte perception
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
A produit, comme en première instance, des extraits du grand livre comptable de la SARL faisant apparaître au compte 641150 " rémunération du gérant " des sommes de 36 381,30, 37 854 et 27 000 euros au
1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
L'administration a constaté lors de la vérification de sa comptabilité que si la société requérante exerçait à la fois une activité à caractère financier, comprenant la perception de dividendes de ses
2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
avait démissionné pendant sa période d'essai de deux mois, que son contrat avait pris fin le 7 février 2020, date à compter de laquelle elle avait cessé d'exercer ses fonctions et qu'un titre de perception
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
handicaps naturels et des aides aux ovins et aux bovins, et a perçu, à ce titre, une avance de trésorerie versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), remboursable au fur et à mesure de la perception
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
C les procès-verbaux qu'elle a effectivement utilisés pour faire jouer la présomption de perception de revenus de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et établir l'imposition sur ce
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter, afin d'assurer l'exacte perception
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, d'autre part, à ce que les opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03029_20251112
12 novembre 2025
A..., par un courrier du 6 décembre 2019, qu’il pouvait bénéficier d’une période de préparation au reclassement d’une durée d’un an maximum, en position d’activité avec perception de l’intégralité du traitement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00071_20241203
3 décembre 2024
Il produit également des fiches d'impôt à compter de l'année 2017 mais qui ne révèlent la perception d'aucun revenu ainsi que des relevés bancaires sans mouvement régulier, quelques cartes d'admission
DCA_24MA01152_20250304
4 mars 2025
Il se prévaut des mêmes moyens que dans l'instance 24MA01153.
1ère chambre
DCA_25PA04871_20260312
12 mars 2026
A... a déclaré en première instance être entré en France en 2007 et y résider depuis, il ne l’établit pas.
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
caractéristiques des lieux et à la conservation des perspectives monumentales, alors que le site envisagé ne présente pas d’intérêt particulier à l’exception de l’église classée de Saint-Sardos, que les perceptions
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, l'administration fait valoir sans être contestée que l'essentiel du chiffre d'affaires réalisé par la SARL TCCF provient de la perception de cotisations et de droits d'entrée versés par les
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03209_20230713
13 juillet 2023
à trois fois par mois, des attestations de proches dépourvues de toutes précisions et de tout élément de preuve et enfin une copie d'un formulaire de déclaration de revenus faisant mention de la perception
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
Ailles, représentée par Green Law avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'autorisation environnementale d'exploiter une installation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
En outre, le SMAV fait valoir sans être utilement contredit sur ce point que, depuis qu'il a pris en charge les activités de collecte à compter du 1er janvier 2013, il y affecte des installations et moyens
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le Fiphfp ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
de cause, le préjudice est surévalué : . le lien de causalité n'est pas établi pour le préjudice perte des recettes de péage car les barrières de péages sont restées opérationnelles et il y a eu perception
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