1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au litige ; - l'institution

1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au litige ; - l'institution

1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au litige ; - l'institution

1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au litige ; - l'institution

1972 n'a pas vocation à régir les modalités de calcul des pensions ni à interdire l'institution d'une décote ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 n'est pas applicable au litige ; - l'institution

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Il soutient que : - il a droit au bénéfice de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession d’une maison individuelle à usage d’habitation située 28 rue Maréchal Foch à Cassel dès lors

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7. M.

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.

d'administration de l'établissement fixe () la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2019-1265

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 13 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant

B, dès lors que le délai de recours était expiré à la date de l'enregistrement de la requête, celle-ci n'était pas régularisable.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Seules les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 étaient ainsi applicables.