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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Par une proposition de rectification du 7 décembre 2016, la société Eurotrades a été informée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - les rappels en cause sont mal fondés tant en ce qui concerne les rappels de TVA collectée qu'en ce qui concerne les rappels de TVA déductible eu égard aux documents qu'elle verse
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
Ces conséquences financières font état, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant total de 2 956 euros en droits, et de 271 euros en pénalités.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
Dès lors, elle ne remet pas en cause le motif de fait retenu par l’administration pour fonder les rappels auxquelles celle-ci a procédé.
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, de la somme de 4 113 095 euros correspondant à des rappels d'impôt
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
A la suite des observations présentées par la société le 26 janvier 2016, le service a, par une réponse du 23 février 2016, maintenu les rappels et rehaussements envisagés.
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
A leur paiement intégral, comme le démontrent les montants rappelés au point 3. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, l'administration a réclamé à M.
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2015 à
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
B... et Mme D... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
D à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015.
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
à 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et a assorti ces rappels de pénalités.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
Les factures produites font en effet mention d'une confection ou d'une intervention, ainsi que de la liste des pièces détachées mises en œuvre et du coût de la main d'œuvre.
5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, pour un montant 88 280 euros, des cotisations
7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
A... et verse aux organismes compétents les cotisations nécessaires à cette reconstitution, ce dont il ne justifie pas. Il ne résulte pas de l’instruction que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02458_20231019
19 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sunset Park a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels
Juge des référés
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
A la suite des opérations de contrôle, le service vérificateur a proposé à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Of Course a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels
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