La requérante soutient que cet extrait de l'acte de naissance établi en 1998 avait été égaré par son mari lorsqu'il est rentré en France à la suite de leur mariage au Mali en février 2018, ce qui les a

A ne participe pas aux charges du mariage et qu'il a été en situation irrégulière pendant sept ans avant de se marier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du

qui a été prononcé et la preuve de vie commune peut être rapportée par tout moyen ".

A et son épouse, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, les personnes présentes à leur mariage ou les modalités de leur vie commune.

Il soutient que l'acte de mariage produit est frauduleux, si bien que le lien marital allégué n'est pas établi ; en tout état de cause le mariage aurait été célébré postérieurement à la reconnaissance

Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 21 octobre 2016. Le 3 décembre 2020, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont refusé de délivrer à M.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.

A et son épouse avait cessé à la date de la décision attaquée et moins de trois ans avant la célébration du mariage ; - les autres moyens soulevés par M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Sur le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif de Lille : 2.

A l'occasion de l'enquête diligentée en raison de son projet de mariage, M.

Par une décision du 17 février 2021, le préfet a rejeté sa demande au motif de l'absence de mariage en France.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant doit être écarté. 7.

Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa formée pour Mme C au motif que le lien marital unissant l'intéressée à M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

leur mariage ; - le maintien des liens depuis le retour de M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A... Épouse C... et M.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 5.