Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à l'ensemble des moyens soulevés en première instance, notamment celui tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de

interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, elle méconnaît les stipulations de l'article

En premier lieu, les requérants n'avaient soulevé en première instance aucun moyen de légalité externe à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par suite, le moyen tiré d'un prétendu défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 4.

ayant dès lors statué ultra petita en attribuant au préfet des réponses à des moyens de fond qu'il n'avait pas présentées ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation

En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français

En outre, si M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant, en particulier au regard de sa vie privée et familiale, sera écarté. 4. Si M.

Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.

En outre, selon le bordereau annexé à cette demande, M. A ne s'est pas prévalu de la lettre, datée du 19 mai 2020, par laquelle la société Kayalar a déclaré être prêt à embaucher M.

délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Mme A, ressortissante nigériane, est entrée irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 27 février 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A B réitère en appel son moyen de première instance selon lequel l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée.

Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6. En second lieu, M.

Par un second arrêté du 7 septembre 2023, le préfet a assigné M. A B dans le département de la Corrèze pour une durée de 45 jours.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 6.