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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA01083_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
des sceaux, ministre de la justice de verser à Mme A, dans les deux mois de la notification du jugement, des arriérés de nouvelle bonification indiciaire sur la période courant du 1er février 2005 au 31
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21276_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
décembre 2012 et le 31 décembre 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un jugement n°2003452 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
simplifiée (SAS) M.C.S & Associés a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
décembre 2017 et 31 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
janvier 2006 au 31 janvier 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle estimait lui être due, soit 31
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application des dispositions du même article 2 de la loi du 31 décembre 1968, un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qui mentionnait la période d'imposition du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société clôture ses exercices le 31 mars de chaque année, par exception le premier exercice s'étendant du 14 novembre 2012 au 31 mars 2014. Elle a pour activité le négoce de véhicules d'occasion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
2017 et 31 mars 2018.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
des résultats de son exercice clos le 31 octobre 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une décision du 31 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre a retiré l'agrément de M. A en tant qu'agent de police municipale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2013 au 31 décembre 2015
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
mars 2011, 31 mars 2012 et 31 mars 2013, assortis de majorations.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
antérieure : La SARL DG Campus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ce jugement a été notifié au ministre de l'intérieur dès le 31 mai 2021. Le délai de deux mois qu'il fixait pour son exécution expirait dès lors le 31 juillet 2021.
Source officiellePage 8 sur 1824