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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02422_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En quatrième lieu, l'article U2 du règlement du PLUi-H impose, en secteur Ud, que les constructions soient implantées au moins sur une limite séparative aboutissant à la voie de desserte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité au regard de l'absence de projet professionnel abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00291_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, en l'absence de caractère abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00296_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité dès lors que son projet d'études ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00303_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité au regard de l'absence de caractère abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02057_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02904_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
12 septembre 2013, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il existerait des obstacles réels et sérieux à une séparation momentanée le temps qu'une procédure de regroupement familial puisse aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00900_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01157_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Un mémoire en défense, présenté pour la commune d'Aubagne par Me Abbou, enregistré le 24 mars 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02251_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, ces poursuites n'ayant abouti à aucune attribution au profit du Trésor public, les requérants n'avaient aucun intérêt à agir et n'étaient pas recevables à contester lesdites saisies administratives
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ont formé, les 28 avril et 11 mai 2016, 27 mars et 26 juillet 2017, des demandes afin de se voir restituer le classeur ou d’obtenir une copie de son contenu, et il est constant qu’elles n’avaient pas abouti
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la mesure a aussi pour objet d’éviter de déterminer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans des conditions illégales et, enfin, elle ne dispose d’aucun autre moyen pour aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00821_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
par l'article 41 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur sa situation ni de comprendre les tenants et aboutissants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00071_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette procédure n'ayant pas abouti, cette demande a été enregistrée en France et a été rejetée en septembre 2023. 5. Mme B est célibataire sans enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22TL21615_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un courrier du 12 janvier 2023, une procédure de médiation a été proposée aux parties, enregistrée sous le n° 23TL01659, qui a abouti à un accord.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05514_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Polynésie française d'ordonner à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ainsi qu'aux trois SCI CPS si besoin, la production de leurs statuts ainsi que de leurs délibérations ayant abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01814_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
il ne ressort pas des pièces du dossier que son père, dont il tiendrait par filiation la nationalité, aurait la possession d’état de français, alors d’ailleurs qu’il a entrepris des démarches, non abouties
Source officiellePage 8 sur 173