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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01680_20230727
27 juillet 2023
D'autre part, les requérants ne démontrent pas être dépourvus de toutes attaches privées et familiales en Albanie. Enfin, les requérants ne démontrent pas que Mme E A et M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22549_20230927
27 septembre 2023
A et Mme B ont vécu la majeure partie de leur vie en Albanie, où ils n'établissent pas être isolés.
Juge des référés
ORCA_24TL00576_20241015
15 octobre 2024
dossier, notamment pas de ce certificat qui ne se prononce pas à cet égard ou des documents de portée générale sur le système de santé albanais, que l'enfant ne pourrait pas être pris en charge en Albanie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02030_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, il n'est ni établi, par la production de ces seuls documents, ni même allégué que la substance active composant cette spécialité serait indisponible en Albanie. 4. Il s'ensuit que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01018_20221014
14 octobre 2022
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle a été contrainte de quitter l'Albanie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02891_20240704
4 juillet 2024
séjourne habituellement en France depuis mars 2022, en compagnie de son fils né en août 2022, que ses parents et son frère demeurent en France et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Albanie.
1ère Chambre
DCA_22NT01923_20230113
13 janvier 2023
les médicaments qui lui ont été prescrits ne sont pas commercialisés en Albanie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02609_20231017
17 octobre 2023
en Albanie et peut être substituée au Loxapac.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
, que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins existant en Albanie
ORCA_25NC00597_20250418
18 avril 2025
A, que celui-ci ne démontre pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie et qu'il aurait vocation à se maintenir sur le territoire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
Il n'est pas davantage établi que leur fille ne pourrait pas, eu égard notamment à son jeune âge, poursuivre sa scolarité en Albanie.
3ème chambre
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
étranger malade est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne pourra pas bénéficier en Albanie
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
l'Office français de l’immigration et de l'intégration ne se sont fondés sur cette circonstance ; - Mme B... justifie de l’existence d’un suivi multidisciplinaire en France qui n’existe pas en Albanie
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02072_20250319
19 mars 2025
que son enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'aucun traitement approprié n'est effectivement accessible en Albanie
ORCA_22NC00381_20221020
20 octobre 2022
Elle ajoute qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa fille ne pourra plus bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, le Vimpat n'étant pas commercialisé en Albanie.
ORCA_22NC03073_20221223
23 décembre 2022
Les requérants faisant tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement, leurs enfants ont vocation à les suivre dans leur pays d'origine, l'Albanie.
ORCA_23NC00037_20230608
8 juin 2023
Il précise que fin 2014, il a fui l'Albanie afin de demander l'asile en Belgique, que celui-ci lui a été refusé, que l'asile lui a également été refusé par la suite au Luxembourg et en Allemagne, qu'en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03252_20220704
4 juillet 2022
Mme A, ressortissante albanaise, née le 10 août 1998 à Dranovice (Albanie), est entrée en France selon ses déclarations le 26 septembre 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
B A, ressortissant albanais né le 15 mars 1992, affirme être entré en France en septembre 2014, avoir fait une demande d'asile qui a été refusée, être reparti en Albanie en juillet 2015 et être revenu
ORCA_22NC02513_20221208
8 décembre 2022
Au surplus, Mme B... ne fournit aucun élément sur sa situation administrative et financière en Albanie.
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