La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

pénale et des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale; - elle est fondée sur des faits inexacts ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

étant victime de traite et d'esclavage domestique au sens de l'article 225-4-1 du code pénal, dès lors qu'elle a toujours été sous dépendance financière auprès de son mari, lequel ne lui laissait aucune

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se

Aux termes de l'article 222-11 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

Par une ordonnance n° 2304127 du 15 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

R. 40-29 du code de procédure pénale, est entachée d’une erreur d’appréciation, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît

produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II