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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04445_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, soutient que la Commission de recours d'invalidité n'aurait pas fait une juste appréciation de son état, eu égard aux séquelles à vie qu'elle a au niveau de l'œil droit, suite à la réception d'une balle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02678_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Baldé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22599_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bally
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A a été affecté, à compter du 1er avril 2011, sur un poste ne nécessitant pas le port d'un gilet pare-balle et en dehors de tout contact avec les détenus.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de fracture de la rotule résultant d'une blessure par balle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02892_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Baldé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2023 du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00587_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, représenté par Me Balg, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX03981 du 3 octobre 2019 en enjoignant au préfet de la Haute-Garonne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02217_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 6 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01016_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B, représenté par Me Baldé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 3 octobre 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01965_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, représenté par Me Baldé demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de la Gironde ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par le règlement à l'emplacement litigieux, et le possible changement de destination des bâtiments situés sur cet emplacement, à proximité du parcours de santé et du secteur dédié à l'activité paint-ball
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C ne décrivait pas de problème de santé antérieur sur le plan neurologique, que suite à une manœuvre de smash en volley-ball, il a ressenti des fourmillements du bord cubital de la main droite puis dans
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02646_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'altercation, dont il ressortait que l'intéressé a vivement interpellé son collègue de travail dans l'atelier de lui proposant de se battre et l'a menacé de mort annonçant qu'il pourrait lui tirer une balle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02647_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'altercation, dont il ressortait que l'intéressé a vivement interpellé son collègue de travail dans l'atelier de lui proposant de se battre et l'a menacé de mort annonçant qu'il pourrait lui tirer une balle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En raison de l'expiration du délai de réquisition, de la détérioration progressive de l'enveloppe des balles de matériaux combustibles et de la nature hétérogène et volatile desdits matériaux, le président
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