Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. ()".

de retour dans leur pays d'origine ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur d'appréciation, quant à l'état de santé de son épouse ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de bonne

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

du directeur général de l'Agence afin de résoudre les difficultés créées par cette dernière, des remises en cause déplacées des directives données par sa hiérarchie, et une incapacité à assurer de bonnes

l'immeuble du 11 rue Ligner alors que la mission de l'expertise concernait uniquement l'immeuble du 9 rue Ligner ne constitue pas des questions techniques dont l'examen se révèlerait indispensable à la bonne

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - l'arrêté du maire du 29 juin 2021 est dicté par des motifs étrangers à la bonne

D, représenté par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300752 du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet

du 4 mai 2022 informant le maire de l'installation sur cette parcelle de deux cages métalliques accueillant les matériels liés à des activités nautiques ; elle a procédé à cette installation en toute bonne

La société appelante ne verse aucun élément de nature à établir que le prix de l'offre concurrente serait en lui-même sous-évalué ou compromettrait la bonne exécution du marché.

Sur le moyen tiré de la bonne administration : 13.

Par décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice

Par décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice

justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne

fait la métropole, par seule comparaison avec les prix des autres offres, mais suppose de rechercher si le prix était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne

sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu et du principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de bonne

la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

B ses délégations de fonctions avaient été inspirés par un motif étranger à la bonne marche des affaires communales, alors qu'il n'est pas établi que ce retrait, pour lequel le maire dispose d'un large

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

la protection des oiseaux tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse portant non-opposition à déclaration pour l'exploitation des installations du parc éolien de Bocca