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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Cazanave, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02233_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, le père de la requérante est décédé, sa mère réside en France régulièrement, ses deux demi-frères vivent au Canada, un autre à Dubai, de sorte que la dernière attache qu'elle a dans son pays
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02541_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
professionnel avant d'engager des études supérieures en droit, que séjournent en France son oncle et sa tante auxquels il a été confié lors de son arrivée en France et que ses parents, qui vivent désormais au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03086_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 du préfet de Lot-et-Garonne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01690_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
visa valable entre le 25 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, ont expressément fait connaître leur accord le 22 mars 2023, tant pour elle que pour ses enfants, nés au Congo en 2011, 2013 et 2015 et au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
C, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
bilans de la société Dolphin sans que ce cabinet n'interfère dans la gestion de la société, qu'il avait la signature sur les comptes bancaires de la société Dolphin domiciliés à la banque royale du Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme C épouse E, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B, à Me Cazanave, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21387_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, au greffe de la cour administrative de Toulouse, et des pièces, enregistrées le 2 mars 2023, Mme B, représentée par Me Cazanave
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 30 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02165_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00048_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00667_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A C, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01553_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant décision de transfert aux autorités suédoises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024 sous le n° 24TL02487, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, représenté par Me Mercinier-Pantalacci, Me Cormier et Me Canava, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 du directeur interrégional des services
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