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En second lieu, il résulte des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs que l'action du détenteur de l'action décennale se prescrit par dix ans.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04645_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Elles ont explicitement accepté cette demande le 19 juillet 2021 sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00780_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Margraff, représentant l'université de Picardie Jules Verne.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00853_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, l'obligation faite à Mme D de quitter le territoire français n'est pas intervenue en méconnaissance des règles de procédure régissant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00301_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des règles régissant les émissions de bruits ni que le maire de Bordeaux n’aurait pas pris

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02344_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l 'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04522_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la collectivité territoriale de Martinique n'a pas exécuté le jugement du tribunal dès lors qu'elle a commis les mêmes erreurs en ne respectant pas les règles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04974_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Si la CACL reproche à l'intéressé l'existence de relations conflictuelles au sein de la Régie, il ne ressort d'aucun élément précis et étayé que la situation de grave tension existant au sein de la Régie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

. / Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01370_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

chaque samedi, dimanche ou jour férié de jour comme de nuit ; ces astreintes ouvrent droit au versement d'une indemnité d'astreinte selon les modalités fixées par le décret du 14 avril 2015 relatif aux règles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02134_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

ni les bâtiments d'une exploitation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet de construction litigieux ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble tel qu'exigé par le règlement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00270_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,

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