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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02324_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03067_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01297_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01518_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Robinet La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01668_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Robinet La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02889_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00144_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00463_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02827_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03246_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00454_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00696_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01394_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03087_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03585_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03658_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02407_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02808_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03411_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Robinet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03765_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Robinet

Source officielle

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