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. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01672_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision litigieuse pour erreur de droit ; - le tribunal a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les agents ayant choisi leur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01835_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

qu'elle facture ne forment pas une prestation complexe unique ou une opération économique indissociable avec ses autres prestations ; - la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

/Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; /b.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01849_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, la requérante a pu être ainsi légalement regardée comme ayant perdu le bénéfice de son admission au concours interne, dès lors que Mme A a refusé de choisir

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00809_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2021, l'Association Collectif Baclohelp, représentée par Me Fodil-Cherif, demande à la cour de rejeter la requête de l'ANSM ; de rejeter la requête de la Société Ethypharm

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00351_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

été informé par un courrier recommandé du 18 octobre 2022, retourné au greffe de la cour avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", de la carence de son avocat et de la possibilité qu'il avait de choisir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03326_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

B a informé la cour qu'il avait choisi Me Olszakowski pour l'assister dans la procédure d'appel tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2023 du tribunal administratif de Nancy.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01051_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

une lettre recommandée en date du 18 décembre 2025, dont il a accusé réception le 23 décembre 2025, le mettant en demeure de se rapprocher de son conseil ou du bureau d’aide juridictionnelle, ou de choisir

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01184_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Le commandant de la SAJ a été choisi comme chef du BREJ pour la période de transition avant sa mutation à la fin du mois de juin 2016, date à laquelle Mme D est devenue chef du BREJ.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05283_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02110_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard à sa situation personnelle, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02625_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Le requérant a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat ou en choisissant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02612_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Mme A a été informée de la carence de l'avocate qui lui avait été désignée et mise en demeure de se choisir un nouvel avocat par une lettre du 7 mars 2023.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01644_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

informée, par un courrier recommandé du 24 avril 2024, retourné au greffe de la cour avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", de la carence de son avocate et de la possibilité qu'elle avait de choisir

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