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Enfin, si l'arrêté a d'abord constaté l'absence de présentation du contrat de travail visé par l'autorité compétente requis par l'article 3 de l'accord franco-tunisien, il a ensuite vérifié si l'admission

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01534_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

A a invoqué non seulement sa qualité de conjoint de Française mais aussi, à la quatrième page de cette demande, le contrat de travail qui lui avait été proposé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02691_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

a obtenu un master en 2020, le tribunal correctionnel l'a condamné en avril 2021 à une amende de 500 euros et à un stage de responsabilisation pour avoir commis des violences sur sa concubine entre courant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01945_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Il souligne son intégration par sa présence continue sur le territoire français depuis plus de six années, par son contrat à durée indéterminée en tant que déménageur depuis le mois de juin 2017 et par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01038_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Si l'intéressé a également signé un contrat d'apprentissage en tant qu'expert digital pour la même période du 11 avril 2022 au 12 janvier 2024, cet emploi ne démontre pas qu'il suivait un enseignement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00548_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

la préfecture, l'arrêté, qui s'est référé aux articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui a relevé que l'intéressé n'avait présenté aucun contrat

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02345_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02040_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01910_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Elle porte la mention "salarié" / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00818_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A B, ressortissant algérien né le 25 mars 1999 à Akbou (Algérie), est entré en France le 14 janvier 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour valable du 20 décembre 2017

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01301_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00585_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 410-18 du même code : " Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Enfin, en ce qui concerne les revenus distribués relatifs au compte courant d'associé débiteur, l'administration fait valoir que la situation débitrice du compte courant ouvert au nom de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00838_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A, un contrat de crédit-bail conclu avec la SAS DPDO et portant sur un véhicule mis à la disposition de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Toutefois, la supérieure hiérarchique de la vérificatrice ayant accepté de tenir compte des remboursements opérés par les intéressés sur le compte-courant détenu par M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

de ses missions, des délégations de signature qui lui avaient été données par le dirigeant statutaire, seul habilité à engager l'entreprise auprès des tiers et, notamment, à signer les contrats de travail

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00552_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, la commune des Taillades, représentée par la Selarl Christiane Imbert-Gargiulo - Pavia, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de

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