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A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi contenue dans le même arrêté. Enfin, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02373_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00065_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par un jugement n° 2104781 du 16 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision, contenue dans l'arrêté du 10 décembre 2021, faisant

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a homologué le document unilatéral, présenté le 10 septembre 2024, fixant le contenu

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00684_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la commune de Bordeaux un permis de construire une école élémentaire et un pôle de restauration du groupe scolaire Jean Cocteau

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01508_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par un premier jugement n° 2204620, 2204625, 2300497, 2300498 du 10 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions, contenues dans ces arrêtés

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01707_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01705_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la demande dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00263_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la société Amelogis, représentée par Me Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03839_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

B de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois contenue dans l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet du Val-d'Oise et a rejeté le surplus de la demande du requérant.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02286_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que le projet éolien est situé en vis-à-vis du vignoble de la côte des Blancs et représentera une rupture d'unité paysagère avec les coteaux historiques et leur

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Le rapport de présentation justifie l'inclusion de la parcelle cadastrée AH 10 dans cette zone eu égard à son " couvert végétal " et au " caractère boisé du bas du coteau " et à son inscription " dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la SNC Domaine, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, avocats, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01158_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B a ultérieurement été interpellé à nouveau, le 29 novembre 2021, pour menaces de mort sur conjoint avec utilisation d'un couteau de 20 centimètres. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04679_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté en date du 28 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01937_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

des crues exposé à un aléa faible à moyen, qui autorise les équipements en litige sous réserve de placer au-dessous de la cote de référence, 43,35 m A, les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

n° 3 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), spécifique au secteur où se situe la parcelle en litige, selon lequel il convient de limiter le développement urbain de " Collonges Coteau

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03356_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle localise ainsi sur une carte des secteurs d'urbanisation des coteaux ainsi que des secteurs d'activités agricoles.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

travail ; elle n'indique pas qu'ont été contrôlées les conditions dans lesquelles l'expert a pu assurer sa mission ; elle ne fait pas apparaître les éléments tenant au caractère suffisant des mesures contenues

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01628_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

A ne fait pas état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige contenues dans les arrêtés du 24 avril 2024.

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