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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, très subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative au regard de la caducité de la décision portant transfert aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03505_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les autorités croates ont été saisies, le 7 août 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 21 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le relevé de ses empreintes ayant révélé qu'il avait présenté une demande d'asile aux autorités croates, sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00461_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03012_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tenant à l'absence de preuve de la saisine des autorités croates et de leur réponse manque en fait. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01907_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dans ces conditions, la seule circonstance que les autorités croates ont fait connaître leur accord pour la reprise en charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00182_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de Mme C en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que les autorités croates ont acceptée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00338_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B a déclaré ne pas vouloir retourner en Croatie et avoir cinq frères en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02203_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités croates ont accepté la reprise en charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’accusé de réception émis par le point d’accès national croate dans le cadre du réseau « DubliNet », que le préfet de police a saisi les autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00459_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00762_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B et Mme C aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02178_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient sollicité l'asile auprès des autorités croates, préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02813_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient sollicité l'asile auprès des autorités suisses et croates préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02035_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02037_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03347_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile en Grèce et en Croatie préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03206_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert aux autorités croates.
Source officiellePage 8 sur 28