Elle soutient que : - le rejet des conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens n'est pas motivé ; -la charge de travail déployée en première instance, notamment

Sur les dépens : Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions tendant à en obtenir le remboursement ne peuvent qu’être rejetées.

avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande, de condamner solidairement les sociétés Daniel Pechon et EDEIS à lui verser la somme de 12 459,18 euros au titre des dépens

Sur les dépens : 11.

majorations litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et des frais exposés et non compris dans les dépens.

jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités auxquelles elle demeure assujettie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

.) / 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens (…). ».

imputable à l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8.

1 920 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

920 euros TTC en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Bernay Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens

entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens

d'une part, a donné acte du désistement de la SARL SOS Louviers Intérim des conclusions de sa demande à fin de décharge ou de réduction de l'imposition en litige, ainsi que de celles afférentes aux dépens