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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'agissant du moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par jugement du 12 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, en tant qu'il fixe le pays de destination, et rejeté le surplus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02577_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement n° 2206446 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le préfet de police de Paris relève appel du jugement du 24 octobre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné a annulé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01912_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un jugement n° 2305076 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un jugement n° 2101666 du 11 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2303487 du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision fixant l'Albanie comme pays de destination (article 2) et rejeté le surplus de sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un jugement n° 2200358 du 13 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01921_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pays de destination et l’arrêté du 16 mai 2025 assignant M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03043_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à destination des instructeurs, les ressources à destination des cours collectifs, les améliorations et la propriété intellectuelle pour toute démonstration et prestation de services de support y compris
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00754_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement n° 2401639 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04834_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
compris dans les dépens. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par jugement du 12 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, en tant qu'il fixe le pays de destination, et rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement national d’urbanisme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2301674 du 8 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 2 juin 2024 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'autorité administrative d'apprécier le pays de destination à retenir, compte tenu de la situation de l'étranger.
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