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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01758_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur les conclusions directement dirigées contre la décision du 13 novembre 2024 : 4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la requête déposée par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03035_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'exception d'illégalité du refus de titre dirigée contre l'obligation de quitter le territoire doit être écartée par les motifs des points 2 et 3. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2017 prononçant son maintien en surnombre n'est dès lors par tardive.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - aucune responsabilité n’a été retenue à son encontre par l’expert judiciaire et aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 2401240 du 27 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur demande dirigée contre la décision du 20 avril 2018 était recevable, de même que celle dirigée contre la décision du 11 juillet 2018 ; - les autres moyens soulevés par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Prince n’est pas dirigée contre un acte faisant grief ; - la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
initiale et ses conclusions d’appel dirigées contre la décision initiale doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les conclusions indemnitaires dirigées contre la SCICV Les Jardins de l'Annonciade, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, sont dirigées contre une personne morale de droit privé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01703_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un jugement n° 2203872 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre les deux décisions, des 14 octobre 2021 et 27 juin 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
réponse à des moyens et en l'absence de mesure d'instruction ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et n'est pas motivée ; - l'application du temps de travail des travaux dirigés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 mai 2019 rejetant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
nationale et des sports l'ont radiée des cadres à compter du 18 février 2018 et l'ont admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux dirigé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00132_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par un jugement du 18 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur l'appel de l'EHPAD Fonfrède : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société ACEP Industrie sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02301_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par un jugement n° 2304797 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00255_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance. 3.
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