Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. ».

d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour compte tenu de la durée de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue et de ses attaches personnelles et familiales

Enfin, son parcours scolaire ne permet pas à lui seul d'établir que le requérant aurait établi le centre de ses attaches familiales et personnelles en France.

A, célibataire et sans enfant à charge dans ce pays, y possèderait des attaches familiales ou y aurait tissé des liens personnels tels qu'ils pourraient lui conférer le droit de s'y maintenir.

: () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels

de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses attaches personnelles en France ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Le rejet de cette demande, notifié le 12 août 2022, a également entraîné la perte du droit de travailler, accessoire du droit au maintien.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Toute personne

situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ».