Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01809_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A n'aurait fait usage d'une fausse carte nationale d'identité que pour se faire embaucher est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le préfet de l'Essonne ne s'est pas fondé sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02359_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la lettre du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2021 ne fait état que d'une infraction de travail dissimulé alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
22 février 2023
notification du présent arrêt, sous astreinte de 70 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01591_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - " cette décision " est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiales au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00518_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00519_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00045_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour et qu'il est dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et travailler en France,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00926_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01885_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de délivrance d’un titre de séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03579_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen dans un délai d'un mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00032_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ancienneté de sa résidence et de la stabilité de sa situation ; L'arrêté attaqué, en ce qu'il fixe le pays de renvoi : - est insuffisamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03466_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, le préfet de l'Essonne ne peut être regardé comme ayant commis une erreur de droit, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'expérience acquise au titre d'activités
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00414_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont accueilli l'exception de non-lieu opposée par le préfet en ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2021 et regardé les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le fait que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la décision du préfet de l'Essonne est insuffisamment motivée ; - la décision préfectorale contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
français est disproportionnée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Prunay-sur-Essonne de procéder à un nouveau classement de leurs parcelles dans un délai de trois mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03127_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait, en ce que ses motifs sont inexacts ; - la préfète de l'Essonne aurait dû examiner sa demande au regard des dispositions de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02606_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son intégration
Source officiellePage 8 sur 70