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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00022_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cette demande a été rejetée par un arrêté du 17 mars 2021 faisant par ailleurs obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, mesure d'éloignement à laquelle M. C n'a pas déféré.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02984_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 30 mars 2017, une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an lui ont été notifiées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00172_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le 25 juillet 2018, le SDMIS du Rhône a notifié à Mme A, demandeur d'emploi depuis le 14 mai 2018, ses droits relatifs à l'allocation pour perte d'emploi en faisant état du versement possible à compter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du droit d'asile prévoit que l'article L. 614-8, notamment, n'est pas applicable à Saint-Martin ; le délai de 48 heures ne lui était donc pas opposable nonobstant la rétention administrative dont il faisait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, en ce qui concerne la régularité de ce titre exécutoire, aux termes du second paragraphe de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05485_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01853_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02329_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A représente faisait obstacle au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00210_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
pas été précédées d’un examen particulier de sa situation ; - elle sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée en ne faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce faisant il a suffisamment motivé son jugement sur ce point alors même qu'il n'a pas expressément fait mention des espèces protégées de cette zone dont la présence au demeurant n'a pas été retenue par
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a conclu avec la société Deltex un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de dispositifs médicaux pour chirurgie osseuse et maxillo-faciale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00152_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort également des pièces du dossier que cette mesure d'éloignement faisait suite à un signalement pour des faits de violences conjugales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00840_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... se borne à soutenir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable en faisant valoir, en particulier, que les autorités albanaises s’opposent systématiquement à la réadmission de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03412_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A à résider dans le département des Hauts-de-Seine, le préfet, après avoir relevé que l'intéressé faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
arrêté daté du 7 décembre 2023 », dont il mentionne le numéro d’ordre, « G655 », « rejetant sa demande d’admission au séjour, abrogeant et remplaçant son récépissé de demande de carte de séjour, lui faisant
Source officiellePage 8 sur 1760