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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
administratif de la Guyane l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sur le territoire français. / (). ". 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00082_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B a noué un cercle de relation personnelle et fait état d'une bonne insertion sur le territoire français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02900_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02110_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision en date du 16 juin 2020, antérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, ressortissant nigérian né le 20 février 1990, déclare être entré en France le 29 septembre 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un courrier du 22 mars 2022, la présidente de la mission régionale des Hauts-de-France a informé le préfet de l'Aisne qu'aucun avis n'avait été émis dans le délai requis. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00005_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A en France mais également qu'il est pris en charge par son oncle. Si l'arrêté attaqué ne rappelle pas que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01165_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
’accord franco-algérien susvisé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du 10 mars 1964 ; - les achats de viandes ou de volailles d'un montant global de 711 718 euros ont été effectués à tort sous le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire français alors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01033_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle relève également que l'intéressée, qui déclare être entrée sur le territoire français en septembre 2011, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 :L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société France Citévision en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il n'est pas établi que le médecin rapporteur a été régulièrement désigné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En conséquence, le requérant ne justifie d'aucune circonstance qui justifierait que la France examine sa demande de protection internationale alors que l'examen de sa demande ne lui incombe pas.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B réside en France depuis au moins l'année 2013 et est marié, depuis le 1er mars 2014, avec une compatriote, dont il a eu deux enfants, nés sur le territoire français.
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