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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une lettre du 16 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de cet arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme B, et de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter à la Première ministre un projet de décret autorisant Mme B et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01545_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans sa requête d'appel, le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément annoncé qu'il produirait un mémoire complémentaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01164_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En l’absence de production de ce mémoire complémentaire, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice est réputé s’être désisté de sa requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, doit être rejetée. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02665_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 6 avril 2022 et le 23 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00901_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas confirmé dans le délai imparti le maintien de ses conclusions. Il est ainsi réputé s’être désisté de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
du Vigan, représentée par la SCP Charrel et associés, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 janvier 2019 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à la Grand-Combe et d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de condamner l'office public de l'habitat du Gard, Habitat du Gard, à lui verser la somme de 40 904,32 euros en réparation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, l'office public de l'habitat du Gard, Habitat du Gard, représenté par Me Delran, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01905_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00787_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête n° 24NT00787 du garde des Sceaux, ministre de la Justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
associés a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 2 octobre 2017 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05122_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme B A, a demandé, par lettre du 17 juin 2020 au garde des sceaux, ministre de la justice, d'adjoindre à son nom celui de " Timsit ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02389_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la préfète du Gard demande à la Cour d'annuler ce jugement du 10 juin 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, qui disposait, par un arrêté de la préfète du Gard du 11 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs n° 30-2022-060 du même jour
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01100_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Garde : 2.
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