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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01036_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la pièce produite le 4 juillet 2025 par le préfet de la Gironde. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00950_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour à M. A. Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02571_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04543_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par arrêtés du 10 novembre 2021 la préfète de la Gironde a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme F et M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01038_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces conditions, la préfète de la Gironde a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02193_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, ainsi que la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté de façon expresse sa demande de certificat de résidence algérien, et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a explicitement rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01286_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00983_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français par arrêté du 14 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le SDIS de la Gironde, représenté par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde : 2. Ainsi que le fait valoir le préfet de la Gironde, les conclusions indemnitaires de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02195_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par des arrêtés du 6 décembre 2024, le préfet de la Gironde a rejeté leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.
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