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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les dispositions du code de justice administrative relatives à la transmission des pièces jointes n'avaient pas été respectées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
annoncées dans cette décision n’étaient pas jointes au courrier du 7 juin 2023 et, d’autre part, qu’elle constituerait un faux. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
occupés ; - ces désordres ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle a respecté les règles de l'art et qu'elle a été contrainte par le maître de l'ouvrage d'achever les enduits en plâtre et les joints
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02760_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A, représenté par Me Jorion, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 30 juin 2021 ; 3
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B, expert désigné, a remis son rapport, le 27 mars 2008, préconisant de réaliser le gros œuvre restant à construire avec des joints de dilatation et d'en aménager dans la partie déjà construite.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00731_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, cette production doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 20LY03589.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03728_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () " ; et aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A Thieffry et Me Benoît Jorion ont demandé au tribunal administratif de Lille de fixer le montant des honoraires dus par la caisse de crédit municipal de Roubaix à la somme de 139 306,11 euros et, d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent, s'agissant de l'arrêté du 30 septembre 2021, que : - la demande de permis de régularisation est irrégulière dès lors que le formulaire normalisé adéquat n'y a pas été joint ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort de la notice jointe à cette demande que l’abri existant sera détruit et remplacé par un abri de 15 m², qui devait également être pris en compte au titre des annexes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00790_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’étude paysagère jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale retient elle-même que les seuils d’alerte des indices d’encerclement et de saturation, dont la pertinence n’est pas remise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B lui-même, jointes à la proposition de rectification seraient illisibles n'est pas de nature à entacher d'insuffisance la motivation de la proposition de rectification. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les appelants font également valoir que le croquis joint au dossier de déclaration préalable indique que la parcelle cadastrée section B n° 299 est un pré alors que cette parcelle est boisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, les documents enregistrés sous le n° 23VE00749 doivent être rayés du registre du greffe de la cour et être joints à la demande enregistrée sous le n° 23VE00748.
Source officiellePage 8 sur 465