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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours et lui a enjoint de faire délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
mesure agroenvironnementale territorialisée codifiée " PL_BRO_CG1 " et réduction à hauteur d'une somme d'au moins 19 349,31 euros de l'aide perçue ou à percevoir au titre de cette mesure ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... de disposer effectivement des sommes inscrites au crédit de son compte courant, et produisent la liasse comptable et la liasse fiscale de la société pour l’exercice clos en 2017, qui fait notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à la suite de l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 2022 ; 7°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
enregistré le 10 avril 2024, Mme B, représentée par Me Bonte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 111 974 euros et 99 799 euros, à raison de son établissement situé à Chéniers ; 3) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 24 849 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 113 058 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ne rapporte pas la preuve du préjudice moral allégué, faute de justifications de sa situation professionnelle effective ; le lissage sur 12 mois de sa rémunération ne lui a causé aucun préjudice, dès
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04704_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la décharge des impositions en litige ainsi que des pénalités y afférentes ; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes versées assorties des intérêts de retard au taux de 4,80 % par an ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
novembre 2024 et 18 juillet 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Desnian, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) de condamner solidairement ces mêmes parties à lui verser la somme de 64 937,06 euros au titre des dépens (frais d'expertise) ; 5°) de mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à la construction d'une unité de méthanisation destinée au traitement du lisier agricole.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de prononcer la réduction demandée et de prescrire la restitution de la somme correspondante ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre
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