AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'affecter de manière défavorable ses intérêts. 6.
Source officiellePage 8 sur 12
MANSEUR, Abdelkrim
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen .
26/07/2026
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MANSEUR, Abdel-Ghani
28/06/2026
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manseur, Elemiah
25/06/2026
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MANSEUR, Amir, Fathi
19/06/2026
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MANSEUR, Abdelkrim
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2
14/06/2026
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02161_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielle