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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01449_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un jugement nos 2200496, 2200544 du 7 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03767_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
retenu est irréaliste et il y a lieu de les minorer en admettant des taux de marges réalistes sur les ventes et les travaux ; - l'immeuble vendu le 19 octobre 2015 constituait leur résidence principale
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par un jugement n° 2109265 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a fait l'objet, le 7 mars 2019, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par la préfète de la Seine-et-Marne, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est mariée avec M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un jugement n° 2100699 en date du 20 mars 2023, le tribunal a rejeté leur demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00493_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mickael Rubinsohn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, né en 1997 au Maroc, s'est marié avec une ressortissante française en novembre 2019, est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2021 puis a obtenu une carte de séjour " conjoint de Français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01396_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1973 et entrée en France en août 2019, a eu un cancer du sein gauche, elle a subi des interventions chirurgicales en décembre 2019 et juillet 2021 et de nombreuses séances de chimiothérapie jusqu'en mars
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de travail de la requérante était situé à Thiais (Val-de-Marne).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
E B la somme de 1 956 euros au titre de leurs préjudices propres, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019 et de leur capitalisation à compter du 19 mars 2020, et à la caisse
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Une note en délibéré a été présentée par la société Maillofood le 21 mars 2022. Une note en délibéré a été présentée par la société SNCF Réseau le 24 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00873_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00994_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A a vécu avec une ressortissante française et l'a épousée en mars 2023, il n'a fourni aucun élément probant démontrant une vie commune avant mars 2022, le couple n'a pas d'enfant et il n'est démontré ni
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari
Source officiellePage 8 sur 618