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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03115_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France, accompagnée de son mari en octobre 2019, alors âgée de 45 ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02025_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si Mme C se prévaut de la présence de ses deux filles et de son mari en France, il ressort des pièces du dossier que ces derniers sont en situation irrégulière, son mari ayant également fait l'objet d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En outre, l'attestation de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc produite par la requérante établit que son mari a perçu, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, 10 838,40 euros
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 16 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à Mme B un visa de court séjour en vue de se marier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Son mari n'était pas en situation régulière en France. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme C A a repris l'instance lors du décès de son mari survenu le 8 juin 2018. Par un jugement n° 1905626 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02333_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme A, ressortissante tunisienne, née le 15 novembre 1960, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 30 mars 2015 pour y résider à compter du 28 juillet 2017, avec son mari titulaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01763_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
visite dans ce pays ; elle ne peut se prévaloir de la durée de sa présence en France dès lors qu’elle n’a été autorisée à séjourner sur le territoire français qu’en raison des problèmes de santé de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01496_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, Mme A a déclaré être entrée en France avec son mari et leurs enfants en août 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03163_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la délivrance d'autorisations provisoires de séjour ne peut justifier l'absence de délivrance d'un titre de séjour, qui fait obstacle à ce qu'elle puisse travailler pour subvenir aux besoins de son mari
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mme E... épouse D... soutient que son mari encourt, en Russie, un risque de conscription forcée ou de sanction en cas de refus de rejoindre l’armée en vue de sa participation au conflit avec l’Ukraine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou dont son mari seul aurait fait l'objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme A produit également des attestations de l'association Renaître, dont il résulte qu'elle est hébergée, avec son mari, dans le dispositif d'accueil d'urgence hôtelier depuis octobre 2009 et jusque fin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prescrivant de se présenter chaque semaine, le lundi, entre 9 h et 11 h 30 mn, aux services de la direction départementale de la police aux frontières de Mulhouse et d'être présent à cette adresse du mardi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
refusant d'aménager ses horaires de travail et la décision implicite de rejet du 4 août 2019, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder un aménagement d'horaires et de fixer le mardi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, l'obligeant à se présenter tous les mardis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas tenu compte du retrait de l'obligation faite à son mari de quitter le territoire français et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02357_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a obligé à se présenter auprès des services de la gendarmerie de Romorantin-Lanthenay tous les mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être conduite, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter tous les mardis
Source officiellePage 8 sur 143