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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B, de nationalité tunisienne, est entré régulièrement en France le 9 janvier 2019, muni d'un visa de court séjour, et a déposé, le 25 septembre 2019, une demande de titre de séjour en qualité de salarié
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sur le territoire français pour une durée de dix ans, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de mettre fin à la mesure d’assignation à résidence édictée le 29 mai 2025 à l’encontre de l’intéressée, de munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02336_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès ; - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteur publique, - les observations de Me Cochelard, représentant la Société
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01055_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de de la Côte-d'Or du 17 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Toussaint, représentant la société
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01165_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat du requérant d'une somme de 900 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01448_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de les munir d'autorisations provisoires de séjour dans un délai de dix jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01303_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre à ce préfet de lui octroyer le titre sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01780_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il a été condamné le 30 juin 2016 par la 9ème chambre du tribunal correctionnel de Créteil à un an d'emprisonnement avec sursis pour exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02349_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A, représenté par Maître Munir, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du Conseil général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00799_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a été muni d'un récépissé par le préfet de la Charente, valable du 23 mars au 12 septembre 2023. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les colis font l'objet de l'apposition d'une étiquette munie d'un code-barre permettant au système informatisé d'en assurer le suivi et la traçabilité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02476_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Mme B..., ressortissante togolaise, née le 15 avril 1995, est entrée en France le 14 septembre 2019, munie d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01501_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et sous la même astreinte, et de la munir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 1er août 1987, est entrée régulièrement en France le 20 juillet 2021 munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour type C valide jusqu'au 21 octobre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande et d’y statuer par une nouvelle décision, cela dans le même délai et sous la même astreinte, en la munissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02954_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte et de la munir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 25 septembre 1991, déclare être entrée sur le territoire français le 6 mars 2022 muni d'un visa ukrainien valable du 20 décembre 2021 au 19 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A..., ressortissante algérienne née le 16 juillet 1995 à Tizi N’Tela, déclare être entrée en France en septembre 2020, munie d’un visa en qualité d’étudiante valable du 14 septembre 2020 au 13 décembre
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