Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Nicolas Normand, président-rapporteur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de séjour espagnol ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, est entachée d'incompétence de son auteur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril 2023 et le 19 juillet 2023, Mme A E, représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03848_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par ailleurs, il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant dont il disposait à la date de sa décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - il doit être justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation de la décision administrative est insuffisante et est fondée sur des éléments erronés ; - l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La seule invocation du lien professionnel existant entre Mme A... et les deux auteurs des attestations produites ne saurait suffire à remettre en cause la matérialité des faits et le lien de causalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01590_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, était compétent pour signer les décisions contenues dans l'arrêté du 2 janvier 2024 en vertu d'un arrêté de délégation du préfet de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02025_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, était compétent pour signer les décisions contenues dans l'arrêté du 2 janvier 2024 en vertu d'un arrêté de délégation du préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la commune de La Trinité, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 31 décembre 2022, la commune de La Trinité, représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01787_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dossier que l’avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant la situation de la requérante a été signé par les Dr C..., et que le médecin auteur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
défaut de motivation ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle ne comporte pas la mention en caractères lisibles du nom, du prénom et de la qualité de son auteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la possibilité d'autoriser que leurs parcelles soit occupées et/ou survolées par les installations ; - l'étude d'impact présente plusieurs insuffisances : s'agissant de l'analyse paysagère, les auteurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait et doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, – les conclusions de Mme C..., – et les observations de Me Ribes, représentant Mme B..., et de Me Di Nicola substituant
Source officiellePage 8 sur 14