Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01276_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00107_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui ont été régulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01794_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02428_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02482_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B est susceptible d'être rejetée comme tardive, celle-ci ayant été enregistrée au-delà du délai de quarante-huit heures applicable.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02405_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A a également été assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01686_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01702_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01069_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments d’habitation collective comprenant quarante-cinq
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02717_20240229
29 février 2024
29 février 2024
retour sur le territoire, pour une durée de douze mois et, d’autre part, d’un arrêté du préfet du Cantal l’assignant à résidence dans les communes de Saint-Urcize et Chaudes-Aigues, pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01672_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00021_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de recours à l'encontre de l'arrêté en litige, ni n'a eu la possibilité d'être assisté par un avocat et n'a pas bénéficié de délai de départ volontaire lui permettant de contester, dans le délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00515_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00593_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 1er avril 2022, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé l'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le même jour, il a été placé sous surveillance pour une durée de quarante-huit heures dans un local de rétention administrative.
Source officiellePage 8 sur 386